Sortie du Territoire

Les collaboratrices spécialistes des démarches administratives sont à votre disposition à l'accueil de la Mairie du Lundi au Vendredi (8h00-12h00 et 14h00-17h30) et le Samedi (9h00-12h00) ou par mail à accueil@mairie-xertigny.fr pour toute demande concernant l'état civil, les logements sociaux et les démarches diverses.

Demande d'Autorisation de Sortie du Territoire

À compter du 15 Janvier 2017, tout mineur qui souhaite voyager à l’étranger sans un accompagnant titulaire de l’autorité parentale devra être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Afin d’enrayer les départs de mineurs vers les zones de conflits, notamment au Levant, le Parlement a rétabli le dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français pour tous les mineurs résidant sur le sol national, et ce quelle que soit leur nationalité (article 49 de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016).

La loi introduit l’article 371-6 du Code Civil, qui prévoit que "l'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article".
 
Les modalités d’application de cet article ont été précisées par un décret du 2 Novembre 2016 et un arrêté du 13 Décembre 2016 :

Ainsi, au 15 Janvier 2017, les mineurs voyageant à l’étranger, à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique), devront être munis d’une autorisation de sortie du territoire valide, signée par un titulaire de l’autorité parentale. La seule utilisation de la Carte Nationale d’Identité (au sein de l’espace Schengen) ou d’un Passeport en cours de validité ne sera plus suffisante.

Désormais, dans le cadre d’un voyage à l’étranger, tout mineur devra présenter lors des contrôles aux frontières :

• une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité) ;
• une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l'autorité parentale ;
• la photocopie du titre d'identité du responsable légal ayant signé l'autorisation de sortie. Ce nouveau dispositif vient compléter les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger, mais n’a pas pour effet de se substituer à elles.

Important à Savoir :

• Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur le site service-public.fr.
• Toute autorisation de sortie du territoire ne peut excéder un an à compter de la date de sa signature.
• Le formulaire Cerfa est le seul valable. Toute autre forme d’autorisation de sortie du territoire ne sera pas acceptée.
• En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose à des sanctions pénales.
• Aucune démarche en Mairie ou en Préfecture n’est nécessaire.